c) Cas particulier de l'Etat employeur

Lorsque l'employeur est l'Etat, l'agent investi régulièrement du pouvoir de direction sur le service qui occupe un ou des salariés relevant du droit privé est habilité à voter dans le collège Employeurs, en vue des élections destinées à constituer les conseils des prud'hommes. Ce responsable peut avoir délégué à autrui ce pouvoir, conformément aux règles générales applicables en matière de délégation. Le délégant et ses délégataires auront vocation à figurer sur les listes électorales prud'homales, au sein du collège Employeurs.