JORF n°103 du 3 mai 1997

C. - Nul ne peut être inscrit au titre de plusieurs sections

L'article L. 513-1 dispose que << les électeurs ne sont inscrits et ne votent que dans une seule section >>. Les règles de rattachement des électeurs aux différentes sections sont précisées ci-après.

Section 3

Règles de répartition des électeurs

entre les sections


Historique des versions

Version 1

C. - Nul ne peut être inscrit au titre de plusieurs sections

L'article L. 513-1 dispose que << les électeurs ne sont inscrits et ne votent que dans une seule section >>. Les règles de rattachement des électeurs aux différentes sections sont précisées ci-après.

Section 3

Règles de répartition des électeurs

entre les sections