A N N E X E

MODELE DE CONVENTION PLURIANNUELLE

Entre le ministère de .................... , ou le préfet de ....................

(ou l'établissement public), représenté par ....................

et désigné sous le terme « l'administration »,

et l'association dénommée .................... , association régie par

la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé .................... ,

représentée par son président, .................... , désignée sous

le terme « l'association », d'autre part,

No SIRET .................... code APE

Préambule : conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative. A cette fin, elles accorderont notamment une attention toute particulière à la mise en oeuvre par les associations des objectifs essentiels que sont l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités et l'apprentissage par les jeunes de l'exercice des responsabilités.

Préciser les références aux objectifs généraux de politiques publiques dans lesquels s'inscrit la convention...

Le subventionnement sur projet ou action ne doit pas conduire à exclure tout financement de frais de structure dans le cas, notamment, où ce projet ou cette action coïncide avec l'objet statutaire de l'association.

Exposé des motifs qui amènent l'administration à conclure avec l'association une convention pluriannuelle de partenariat,...

Article 1er

Objet de la convention pluriannuelle

Par la présente convention, l'association s'engage à réaliser l'objectif - projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions conforme(s) à l'objet social de l'association - dont le contenu est précisé à l'annexe no ... et à mettre en oeuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, l'administration s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert, à l'exception des financements imputables sur le titre VI du budget de l'Etat (1).

Article 2

Durée de la convention

Conçue pour se dérouler sur une durée de ... (dans la limite de trois ans), la présente convention est renouvelée chaque année par tacite reconduction sous réserve de la présentation par l'association un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable des documents mentionnés aux articles 5 et 6.

L'administration notifie chaque année le montant de la subvention.

(1) Pour les établissements publics, à l'exception des financements imputables à leur section d'investissement.

Article 3

Modalités d'exécution de la convention pluriannuelle

Des annexes à la présente convention précisent :

- l'objectif - projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions conforme(s) à l'objet social de l'association - visé à l'article 1er ;

- le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Cette annexe détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de l'Etat, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres, etc. ;

- les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel...).

Article 4

Montant de la subvention et conditions de paiement

La subvention est imputée sur les crédits du chapitre ..., article ..., du budget de ...

Le montant prévisionnel total de la subvention ... s'élève à la somme de ... euros (soit en F).

Pour la première année, le montant de la subvention s'établit à ... euros (soit en F).

Pour les années suivantes, les montants prévisionnels s'établissent à :

- pour la seconde année : ... euros (soit en F) ;

- pour la troisième année : ... euros (soit en F).

La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : .................... ... (notamment périodicité de versement des acomptes et du solde). Les versements seront effectués au compte (no ..., établissement de crédit ..., agence ...), sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 5.

Le comptable assignataire est ....................

Si l'association en fait la demande en temps utile, une avance sera consentie par l'Etat, sauf refus motivé, avant le 31 mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la subvention mentionnée au présent article pour cette même année.

Article 5

Obligations comptables

L'association s'engage :

- à fournir chaque année le compte rendu financier propre à l'objectif - projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions conforme(s) à l'objet social de l'association - signé par le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année suivante ;

- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.

Article 6

Autres engagements

L'association communiquera sans délai à l'administration copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également l'administration.

Article 7

Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10, l'administration peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 8

Contrôle de l'administration

L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, l'association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l'administration, en vue d'en vérifier l'exactitude.

Article 9

Evaluation

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l'Etat a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre l'administration et l'association et précisées en annexe de la présente convention.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.

Article 10

Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l'article 8 et au dépôt des conclusions éventuellement provisoires de cette évaluation prévu à l'article 9.

Article 11

Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.

Article 12

Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

(Date et signatures)

Visa du contrôleur financier