Créé le 8 juillet 2005 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Interprétation de la gestion des indemnités de fin de carrière
L'ABFP a saisi la commission d'interprétation prévue à l'article 44 de la convention collective nationale d'une demande ayant pour objet l'avis d'interprétation du 3e alinéa de l'avenant n° 46 III modifiant l'article 14 de la convention collective du 20 février 1979.
La commission a été convoquée à l'effet de statuer sur cette demande.
La commission d'interprétation réunie le 8 juillet 2005 rend l'avis suivant :
Les partenaires sociaux ont confié à la CREPA la gestion de l'indemnité de fin de carrière.
Cette gestion consiste à collecter et recouvrer les cotisations et à rembourser aux employeurs le montant des indemnités prévues à l'avenant.
La commission considère que la CREPA doit tirer les conséquences de cette interprétation.
Le présent avis est déposé à la DDTE et au conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
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