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Indemnité de fin de carrière

relatif à l'indemnité de fin de carrière

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 8 juillet 2005 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interprétation de la gestion des indemnités de fin de carrière

Résumé. La commission d'interprétation a décidé que la CREPA doit gérer l'indemnité de fin de carrière selon les règles fixées par les partenaires sociaux.

L'ABFP a saisi la commission d'interprétation prévue à l'article 44 de la convention collective nationale d'une demande ayant pour objet l'avis d'interprétation du 3e alinéa de l'avenant n° 46 III modifiant l'article 14 de la convention collective du 20 février 1979.

La commission a été convoquée à l'effet de statuer sur cette demande.

La commission d'interprétation réunie le 8 juillet 2005 rend l'avis suivant :

Les partenaires sociaux ont confié à la CREPA la gestion de l'indemnité de fin de carrière.

Cette gestion consiste à collecter et recouvrer les cotisations et à rembourser aux employeurs le montant des indemnités prévues à l'avenant.

La commission considère que la CREPA doit tirer les conséquences de cette interprétation.

Le présent avis est déposé à la DDTE et au conseil des prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 8 juillet 2005.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 8 juillet 2005 au mardi 30 septembre 2025

Indemnité de fin de carrière