UN ARRETE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE,A DESIGNE,LADITE COMMISSION ENTENDUE:

EN QUALITE DE RAPPORTEURS GENERAUX PRES LA COMMISSION:

MME. HAGELSTEEN MARIE-DOMINIQUE,MM. CHEVREAU JOSE ET FRECHES JEAN-BENOIT.

EN QUALITE DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION:

PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT:

MM. LE ROY THIERRY,PECHEUR BERNARD,DESCOINGS RICHARD,FRYDMAN PATRICK,LOLOUM FRANCOIS,GUILLAUME (MARC);

PARMI LES MEMBRES DE LA COUR DE CASSATION:

MM. BEQUE JEAN,CHEMIN BERNARD,SCHUMACHER YVES,MUCCHIELLI PIERRE,MELLE. BARBEROT CHRISTINE,M. DE LAROSIERE DE CHAMPFEU HENRI;

PARMI LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES:

M. STEYER GUY,MME. FRADIN LAURENCE,MM. DREZET PAUL,LE MENE JEAN-MARIE,MME. MAYENOBE CATHERINE,M. ALBERTINI JEAN-PAUL.