UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM A CREE,A COMPTER DU 31-10-1995 UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT L'ACCES A DES SERVICES A VALEUR AJOUTEE SUR LES RESEAUX MOBILES DE FRANCE TELECOM.

CES SERVICES A VALEUR AJOUTEE SONT CONSTITUES DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES AVEC CONNEXION SUR LE NUMERO DEMANDE,DE SERVICES D'INFORMATIONS TELEPHONIQUES ET DE SERVICES DE CARTES ITINERIS PREPAYEES.

LES CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES SERVICES DE FRANCE TELECOM AINSI QUE LES PRESTATAIRES DES SERVICES A VALEUR AJOUTEE.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DES MOBILES DE FRANCE TELECOM.