UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 09-04-1996 A CREE,VU L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR DELIBERATION N0 96-011 DU 12-03-1996 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT LA PRESENTATION DU NUMERO DE TELEPHONE DE LA LIGNE APPELANTE SUR LE POSTE DE LA PERSONNE APPELEE,LORSQUE CELLE-CI EST CLIENT NUMERIS,OU CLIENT NON NUMERIS ABONNE A CE SERVICE DE PRESENTATION.

LES CLIENTS DE FRANCE TELECOM PEUVENT BENEFICIER,SANS REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE,DE LA NON-TRANSMISSION DU NUMERO DE LEUR LIGNE A L'OCCASION DE LEURS APPELS.

CETTE POSSIBILITE LEUR EST OFFERTE SOIT DE FACON PERMANENTE,SOIT PAR UNE PROCEDURE PREALABLE A CHAQUE APPEL.

UNE INFORMATION SUR LE SERVICE DE PRESENTATION DU NUMERO DE LA LIGNE APPELANTE SERA EFFECTUEE,PREALABLEMENT A SON OUVERTURE,Y COMPRIS SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'OPPOSITION,AUPRES DE CHAQUE CLIENT DE FRANCE TELECOM.UNE INFORMATION SPECIFIQUE SERA ADRESSEE AUX CLIENTS INSCRITS SUR LA LISTE ROUGE.

LES CLIENTS QUI N'AURONT PAS DEMANDE LE MODE "SECRET PERMANENT" SERONT PLACES EN MODE "SECRET APPEL PAR APPEL".LE "SECRET APPEL PAR APPEL" SERA DISPONIBLE SUR TOUS LES TERMINAUX,QUELLE QUE SOIT LEUR ANCIENNETE ET QUEL QUE SOIT LE FABRICANT,PAR COMPOSITION D'UN CODE.LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES TRAITEES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.

LE CONTRAT D'ABONNEMENT AU SERVICE DE PRESENTATION DU NUMERO DE LA LIGNE APPELANTE COMPORTERA UNE CLAUSE INDIQUANT AUX ABONNES QUE L'UTILISATION DES NUMEROS RECUS NE DOIT ETRE EFFECTUEE QU'A DES FINS PRIVEES.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DE FRANCE TELECOM.