UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 09-04-1996 A CREE,VU L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR DELIBERATION N0 96-024 DU 19-03-1996 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST DE PRESENTER SYSTEMATIQUEMENT LE NUMERO DE LA LIGNE APPELANT LE NUMERO D'URGENCE "POLICE-SECOURS",MEME SI CE NUMERO FIGURE EN LISTE ROUGE.

LA CATEGORIE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES TRAITEE EST LE NUMERO DE TELEPHONE DE LA LIGNE APPELANT LE NUMERO D'URGENCE "POLICE-SECOURS" AINSI QUE LA DATE ET L'HEURE DE L'APPEL.

LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES AGENTS HABILITES DES SERVICES DE FRANCE TELECOM,DES CENTRES OPERATIONNELS DE LA GENDARMERIE RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,DES SALLES D'INFORMATION ET DE COMMANDEMENT DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ET DES DIRECTIONS DE LA SECURITE PUBLIQUE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DE FRANCE TELECOM.