L'ART. 3 DU DECRET 92772 DU 06-08-1992 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM DISPOSE QUE LA LISTE DES ORGANISATIONS POLITIQUES HABILITEES A PARTICIPER A LA CAMPAGNE EST FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL,LES OBSERVATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AYANT ETE RECUEILLIES.

L'HABILITATION CONFERE A LA FORMATION POLITIQUE QUI EN BENEFICIE LE DROIT:

DE DISPOSER D'UN PANNEAU D'AFFICHAGE DANS TOUS LES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE PREVUS DURANT LA CAMPAGNE PAR L'ART. L51 DU CODE ELECTORAL;

DE CONCOURIR A LA FORMATION DES BUREAUX DE VOTE,PAR LA DESIGNATION D'ASSESSEURS ET D'ASSESSEURS SUPPLEANTS;

DE CONTROLER LES OPERATIONS ELECTORALES,PAR LA DESIGNATION DE DELEGUES ET DE DELEGUES SUPPLEANTS;

DE PARTICIPER AUX OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT PAR LA DESIGNATION DE SCRUTATEURS;

DE DISPOSER D'UN TEMPS D'ANTENNE A LA RADIO ET A LA TELEVISION,DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 3,5,6 ET 7 DU DECRET PRECITE.

PEUVENT ETRE HABILITES LES PARTIS ET LES GROUPEMENTS POLITIQUES REPRESENTES,AU 08-08-1992,AU SEIN D'UN GROUPE PARLEMENTAIRE A L'ASSEMBLEE NATIONALE OU AU SENAT OU,A DEFAUT,CEUX DONT LES CANDIDATS ONT OBTENU AU PLAN NATIONAL AU MOINS 5% DES SUFFRAGES EXPRIMES A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET AU PREMIER TOUR DE L'ELECTION DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE QUI ONT EU LIEU LE 22-03-1992.

L'HABILITATION EST EN OUTRE SUBORDONNEE A UNE DEMANDE FORMULEE PAR LA FORMATION POLITIQUE INTERESSEE ET ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE (BUREAU DES ELECTIONS ET DES ETUDES POLITIQUES).LES DEMANDES PEUVENT ETRE EXPEDIEES PAR LA POSTE (DE PREFERENCE SOUS PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION) OU DEPOSEES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,1-BIS,PLACE DES SAUSSAIES,PARIS 8EME.LA DATE LIMITE DE RECEPTION EST FIXEE AU MERCREDI 19-08-1992,A 18 HEURES.

LA DEMANDE PRECISERA A QUEL TITRE L'HABILITATION EST SOLLICITEE (PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE REPRESENTE AU SEIN D'UN GROUPE PARLEMENTAIRE,AVEC INDICATION DUDIT GROUPE; PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DONT LES CANDIDATS ONT OBTENU AU MOINS 5% DU TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES AUX ELECTIONS DE REFERENCE).

L'ORDRE DE RECEPTION DES DEMANDES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE CONDITIONNERA L'ORDRE D'ATTRIBUTION DES PANNEAUX D'AFFICHAGE.