JORF n°5 du 6 janvier 1995
du 6 janvier 1995
LES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS CERFA N0 90-0188 "DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR L'EXISTENCE ET L'IMPLANTATION D'OUVRAGE SOUTERRAINS,AERIENS OU SUBAQUATIQUES" ET CERFA N0 90-0189 "DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (DICT)" PEUVENT ETRE CONSULTES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR (DIRECTION DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON (DIGEC)),97-99 RUE DE GRENELLE,75700 PARIS,OU SUR DEMANDE ECRITE: UNE SEULE COPIE ET LA LISTE DES IMPRIMEURS QUI SE SERONT MANIFESTES AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR POURRONT ETRE ENVOYEES AU DEMANDEUR.