ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1:

ART. 1: LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A 1 HEURE NE PEUVENT ETRE PROJETEES AU COURS DES SEANCES GRATUITES VISEES A L'ART. 15 DU DECRET DU 28-12-1946 (DERNIER PARAG.,AL. B) LORSQUE CES SEANCES SONT DESTINEES A FAVORISER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS OU LA FOURNITURE DE SERVICES.

ELLES PEUVENT ETRE PRESENTEES DANS TOUTES LES AUTRES SEANCES DE PROJECTION ENUMEREES AUDIT PARAG. DANS LE MEME DELAI QUE CELUI APPLICABLE A CHACUNE DES OEUVRES POUR LEUR EXPLOITATION SOUS FORME DE SUPPORTS DESTINES A LA VENTE OU LA LOCATION POUR L'USAGE PRIVE DU PUBLIC,EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 834 DU 01-01-1983.

LES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 5 DE LA DECISION SUSVISEE SONT ABROGEES.