EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU V DE L'ART. 17 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,LA COMMISSION EST APPELEE A FIXER LA VALEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE,SELON LES CRITERES ET DANS LES CONDITIONS DEFINIS A L'ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS,AFIN DE PERMETTRE LA CESSION GRATUITE PAR L'ETAT,JUSQU'AU 30-06-1988 AU PLUS TARD,D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE AUX SALARIES DE CETTE ENTREPRISE QUI,DANS LE CADRE D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL,AURONT CONSENTI,VOLONTAIREMENT ET INDIVIDUELLEMENT,A UNE REDUCTION DE LEURS SALAIRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.CETTE EVALUATION SERA EGALEMENT UN ELEMENT DE REFERENCE EN CAS D'APPLICATION A LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN-D'OEUVRE DU III DE L'ART. 18 DE LA LOI DU 08-08-1994 PRECITEE ET POUR LA DETERMINATION DU PRIX D'EXERCICE DES BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS QUE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE A PREVU D'ATTRIBUER,LORS DE LA PREMIERE TRANCHE DE RECAPITALISATION,A SES ACTIONNAIRES ET AUX TITULAIRES D'OBLIGATIONS REMBOURSABLES EN ACTIONS.LA COMMISSION SOULIGNE QUE LA VALEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE QU'ELLE EST AMENEE A FIXER A LA DATE DU 31-12-1994 POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DES OPERATIONS PRESCRITES PAR LA LOI PRECITEE DU 08-08-1994,D'UNE PART PREND EN COMPTE LA SITUATION DES TITRES FAISANT L'OBJET D'UN CONTENTIEUX PENDANT DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TELLE QU'ELLE FIGURE DANS LES ECRITURES COMPTABLES,D'AUTRE PART EST SUBORDONNEE AU VERSEMENT PAR L'ETAT DES TRANCHES DE RECAPITALISATION AVEC EFFET AUX DATES DE REFERENCE QUI ONT ETE COMMUNIQUEES A LA COMMISSION.SUR LA BASE DES ELEMENTS D'INFORMATION DONT ELLE A PU DISPOSER ET SOUS LE BENEFICE DE L'ENSEMBLE DES OBSERVATIONS ET DES RESERVES QUI PRECEDENT,LA COMMISSION EMET L'AVIS QUE LA VALEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE AU 31-12-1994 NE PEUT ETRE INFERIEURE A 3,6 MILLIARDS DE FRANCS.