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du 6 avril 1995
PAR ARRETE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,SONT DESIGNES EN QUALITE DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE: M. BELLESCIZE (ROMEE DE),M. GOSSELIN (CHARLES).
du 6 avril 1995