AUX TERMES DE L'ART. L600-3 (AL. 1) DU CODE DE L'URBANISME,ISSU DE L'ART. 9 DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994,PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION: "EN CAS DE DEFERE DU PREFET OU DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE D'UN DOCUMENT D'URBANISME OU D'UNE DECISION RELATIVE A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL REGIE PAR LE PRESENT CODE,LE PREFET OU L'AUTEUR DU RECOURS EST TENU,A PEINE D'IRRECEVABILITE,DE NOTIFIER SON RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION.CETTE NOTIFICATION DOIT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE DANS LES MEMES CONDITIONS EN CAS DE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE CONCERNANT UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DECISION RELATIVE A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL.L'AUTEUR D'UN RECOURS ADMINISTRATIF EST EGALEMENT TENU DE LE NOTIFIER A PEINE D'IRRECEVABILITE DU RECOURS CONTENTIEUX QU'IL POURRAIT INTENTER ULTERIEUREMENT EN CAS DE REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF".

AUX TERMES DE L'ART. L121-10 (AL. 1) DUDIT CODE: "LES DOCUMENTS D'URBANISME DETERMINENT LES CONDITIONS PERMETTANT,D'UNE PART,DE LIMITER L'UTILISATION DE L'ESPACE,DE PRESERVER LES ACTIVITES AGRICOLES,DE PROTEGER LES ESPACES FORESTIERS,LES SITES ET PAYSAGES NATURELS OU URBAINS,DE PREVENIR LES RISQUES NATURELS PREVISIBLES ET LES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET,D'AUTRE PART,DE PREVOIR SUFFISAMMENT D'ESPACES CONSTRUCTIBLES POUR LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET D'INTERET GENERAL,AINSI QUE POUR LA SATISFACTION DES BESOINS PRESENTS ET FUTURS EN MATIERE D'HABITAT".

IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS QUE L'EXPRESSION "DOCUMENTS D'URBANISME" UTILISEE PAR LES AUTEURS DE L'ART. L600-3 PRECITE DU CODE SUSVISE DOIT ETRE ENTENDUE COMME DESIGNANT LES DOCUMENTS ELABORES A L'INITIATIVE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LES PREVISIONS ET REGLES TOUCHANT A L'AFFECTATION ET A L'OCCUPATION DES SOLS,OPPOSABLES AUX PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES.

EN REVANCHE,IL RESULTE DE L'ART. L332-9 DU MEME CODE QUE L'APPROBATION D'UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,DANS UN OU PLUSIEURS SECTEURS DE LA COMMUNE,A POUR OBJET DE PREVOIR LA REALISATION D'UN PROGRAMME D'EQUIPEMENTS PUBLICS ET DE PERMETTRE QUE SOIT "MIS A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS TOUT OU PARTIE DU COUT DES EQUIPEMENTS PUBLICS REALISES POUR REPONDRE AUX BESOINS DES FUTURS HABITANTS OU USAGERS DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER DANS LE SECTEUR CONCERNE".UN TEL PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE,QUI A POUR BUT EXCLUSIF LE FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS,NE CONSTITUE PAR UN DOCUMENT D'URBANISME AU SENS DE L'ART. L600-3 DU CODE.

LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES,A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE L'ENVIRONNEMENT DE GALLUIS,A LA COMMUNE DE GALLUIS ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.