AUX TERMES DE L'ART. 14 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: "LE 1ER CYCLE EST OUVERT A TOUS LES TITULAIRES DU BACCALAUREAT... TOUT CANDIDAT EST LIBRE DE S'INSCRIRE DANS L'ETABLISSEMENT DE SON CHOIX.IL DOIT POUVOIR,S'IL LE DESIRE,ETRE INSCRIT,EN FONCTION DES FORMATIONS EXISTANTES LORS DE CETTE INSCRIPTION,DANS UN ETABLISSEMENT AYANT SON SIEGE DANS LE RESSORT DE L'ACADEMIE OU IL A OBTENU LE BACCALAUREAT OU SON EQUIVALENT OU,EN CAS DE DISPENSE,DANS L'ACADEMIE OU EST SITUEE SA RESIDENCE.LORSQUE L'EFFECTIF DES CANDIDATURES EXCEDE LES CAPACITES D'ACCUEIL D'UN ETABLISSEMENT,CONSTATEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,LES INSCRIPTIONS SONT PRONONCEES,APRES AVIS DU PRESIDENT DE CET ETABLISSEMENT,PAR LE RECTEUR CHANCELIER,SELON LA REGLEMENTATION ETABLIE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN FONCTION DU DOMICILE,DE LA SITUATION DE FAMILLE DU CANDIDAT ET DES PREFERENCES EXPRIMEES PAR CELUI-CI.LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES FORMATIONS EXCLUENT TOUTE SELECTION".

LES INSCRIPTIONS DES CANDIDATS A UNE FORMATION UNIVERSITAIRE DE 1ER CYCLE DOIVENT ETRE ENREGISTREES SELON LES MODALITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES,DANS LA LIMITE DES CAPACITES D'ACCUEIL DE L'UNIVERSITE,EN RESPECTANT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CANDIDATS A L'ACCES AU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.

LA PROCEDURE D'INSCRIPTION PAR VOIE TELEMATIQUE MISE EN OEUVRE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNIVERSITE RENNES-II EN 1996,POUR L'ACCES A CERTAINES FILIERES DE L'UNIVERSITE,CONSISTE A RETENIR,DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE DES CONNEXIONS EFFECTIVES,LES CONFIRMATIONS DE DEMANDE D'INSCRIPTION RECUES SUR UN SERVEUR MINITEL,LA DATE ET L'HEURE PRECISES AUXQUELLES SERAIENT PRISES EN COMPTE CES CONNEXIONS AYANT ETE ANNONCEES A L'AVANCE A TOUS LES CANDIDATS.UNE TELLE PROCEDURE MECONNAIT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE CES CANDIDATS,EU EGARD AUX CONDITIONS D'EQUIPEMENT TELEMATIQUE ET INFORMATIQUE DES INTERESSES,AUX POSSIBILITES TECHNIQUES DE CONNEXION ET AUX DIFFERENCES QUI EN RESULTENT DANS LES CONDITIONS D'ACHEMINEMENT DE LEURS APPELS VERS LE SERVEUR TELEMATIQUE DE L'UNIVERSITE.

LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES,A M. GOUZIEN YANN,A L'UNIVERSITE RENNES-II ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.