EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE,LE PLAFOND RELATIF A L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT EN 1994 EST FIXE A 1860FRS.

EN CONSEQUENCE,LES PERSONNES QUI ONT ETE REDEVABLES EN 1994 D'UN IMPOT INFERIEUR OU EGAL A CE DERNIER MONTANT,OU CHACUN DES EPOUX DONT L'IMPOSITION COMMUNE REMPLIT LA MEME CONDITION,PEUVENT OBTENIR EN 1995 SOIT L'OUVERTURE D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE SI ELLES N'EN POSSEDENT PAS DEJA UN,SOIT LA PROLONGATION DE LEUR COMPTE OUVERT ANTERIEUREMENT.