APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982.

FIXATION DU PLAFOND RELATIF A L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT EN 1991 A 1740FRS.

LES PERSONNES AYANT ETE REDEVABLES EN 1991 D'UN IMPOT INFERIEUR OU EGAL A CE DERNIER MONTANT,AINSI QUE LEUR CONJOINT,PEUVENT OBTENIR EN 1992 SOIT L'OUVERTURE D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE SI ELLES N'EN POSSEDENT PAS DEJA UN,SOIT LA PROLONGATION DE LEUR COMPTE OUVERT ANTERIEUREMENT.