LA COMMISSION,SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS,EN VUE DE L'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL DE THOMSON MULTIMEDIA,

EMET L'AVIS SUIVANT:

I: LE GOUVERNEMENT A DECIDE PAR DECRET 97172 DU 26-02-1997 ET EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 DE PRIVATISATION DE PROCEDER AU TRANSFERT PAR ETAPES DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA SOCIETE THOMSON SA,QUI FIGURE SUR LA LISTE ANNEXEE A CETTE LOI.

IL A DECIDE PAR DECRET 98952 DU 26-10-1998 DE PROCEDER AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PART MINORITAIRE DU CAPITAL DE THOMSON MULTIMEDIA ACTUELLEMENT DETENU A 100% PAR THOMSON SA.

L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT N0 360-052 DU 17-12-1996 CONDUIT A RETENIR LE TITRE II DE LA LOI DU 06-08-1986 PRECITEE COMME BASE LEGALE DE L'OPERATION DECIDEE PAR LE GOUVERNEMENT.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE A DECIDE,EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU TITRE II DE LA LOI DE 1986 SUSVISEE ET CONFORMEMENT AU 1° DE L'ART. 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 PRIS PUR SON APPLICATION,D'EFFECTUER L'OPERATION PAR VOIE D'ACCORD DE COOPERATION INDUSTRIELLE,COMMERCIALE OU FINANCIERE.

II: IL EST PREVU QUE 4 PARTENAIRES DISTINCTS ET INDEPENDANTS ENTRENT DANS LE CAPITAL DE THOMSON MULTIMEDIA: ALCATEL,DIRECTV,MICROSOFT ET NEC.

LES ACCORDS POURSUIVENT 2 TYPES D'OBJECTIFS: LE 1ER PORTE PRINCIPALEMENT SUR LA CONCEPTION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS ET FAIT L'OBJET DES PARTENARIATS AVEC ALCATEL ET NEC; LE 2EME,QUI EST D'ELARGIR LA PRESENCE DE THOMSON MULTIMEDIA DANS LES SERVICES ET LES PRODUITS QUI Y SONT LIES,FAIT L'OBJET DES PARTENARIATS AVEC MICROSOFT ET DIRECTV.

LA COMMISSION A EXAMINE L'ENSEMBLE COMPLEXE DES GARANTIES ACCORDEES AUX PARTENAIRES,QUI SONT LIMITEES DANS LEUR OBJET,DANS LE TEMPS ET SON PLAFONNES.EN L'ETAT DES INFORMATIONS RECUEILLIES ET DANS LE TEMPS LIMITEE DONT ELLE A DISPOSE,LA COMMISSION ESTIME QUE CES GARANTIES NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD AUX SPECIFICITES DE L'OPERATION.

COMPTE TENU DE L'ANALYSE QUI PRECEDE,LE PRIX PROPOSE POUR LA CESSION DES ACTIONS DE THOMSON MULTIMEDIA AUX PARTENAIRES REFLETE UNE VALEUR DE L'ENTREPRISE,AVANT L'AUGMENTATION DE CAPITAL,DE 4,2 MILLIARDS DE FRANCS FRANCAIS QUE LA COMMISSION ESTIME JUSTIFIEE PAR LES ELEMENTS D'EVALUATION QUI LUI ONT ETE SOUMIS.

LA COMMISSION EMET UN AVIS FAVORABLE:

SUR LES 4 ACCORDS DE PARTENARIAT INDUSTRIEL;

SUR LE PRIX DE SOUSCRIPTION DES ACTIONS PAR LES PARTENAIRES.