PAR DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,M. DUCAMIN BERNARD,PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT HONORAIRE,EST CHARGE D'ETABLIR UN RAPPORT PORTANT SUR LES CONDITIONS ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION DE PRIVATISATION DE LA SOCIETE THOMSON SA.CE RAPPORT SERA REMIS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.

APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,1 (2EMEMENT) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 ET DU DECRET 96137 DU 20-02-1996.