UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 25-11-1993 A CREE,VU LA DELIBERATION DU 09-11-1993 DE LA CNIL,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES DESTINE A IDENTIFIER SYSTEMATIQUEMENT LA LIGNE APPELANT LES CENTRES DE RECEPTION ET DE REGULATION DES APPELS DES SERVICES D'AIDE MEDICALE URGENTE,MEME SI CE N0 FIGURE EN LISTE ROUGE.

LA CATEGORIE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES EST LE N0 DE TELEPHONE DE LA LIGNE APPELANTE.

LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES SERVICES DE FRANCE TELECOM ET LES CENTRES DE RECEPTION ET DE REGULATION DES APPELS DES SERVICES D'AIDE MEDICALE URGENTE.

LE DROIT D'OPPOSITION MENTIONNE A L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES NE S'APPLIQUE PAS AU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES DESTINE A IDENTIFIER LA LIGNE APPELANT LES CENTRES DE RECEPTION ET DE REGULATION DES APPELS DES SERVICES D'AIDE MEDICALE URGENTE.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI PRECITEE S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DE FRANCE TELECOM.