UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 18-02-1994 A MODIFIE,VU LA LETTRE DU 07-02-1994 DE LA CNIL PORTANT AVIS FAVORABLE A COMPTER DU 08-02-1994,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SERVICE POINTEL".

L'ART. 3 DE LA DECISION N0 10 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 01-10-1991 EST COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:

POUR DES FINS DE GESTION ET DE FACTURATION DES USAGERS DU SERVICE POINTEL PAR LES CLIENTS AUTORISES PAR FRANCE TELECOM A EXERCER UNE ACTIVITE DE SOUS-LOCATION DU SERVICE POINTEL,L'IDENTITE,L'ADRESSE,LE N0 D'ABONNEMENT DE L'USAGER,LA DATE,L'HEURE,LA DUREE ET LE MONTANT DE LA COMMUNICATION,LE N0 DU COMBINE,L'ADRESSE DE LA BORNE UTILISEE,LE N0 DE LA LIGNE APPELEE,LA LOCALISATION DES COMBINES AU SEIN DU RESEAU COMMERCIAL DU CLIENT EXERCANT L'ACTIVITE DE LOUEUR DU SERVICE POINTEL,AINSI QUE LE NOMBRE DE COMBINES DISPONIBLES SUR CE RESEAU.

IL EST AJOUTE,APRES L'ART. 4 DE LA DECISION PRECITEE,UN ART. 4-BIS:

LE DROIT D'OPPOSITION MENTIONNE A L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES NE S'APPLIQUENT PAS AU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AU SERVICE POINTEL.