JORF n°201 du 29 août 1996
du 29 août 1996
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 DE L'AVENANT N0 26 A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE NANTES.