JORF n°74 du 28 mars 1995
du 28 mars 1995
LA DECISION N0 95010,APPLICABLE A COMPTER DU 04-03-1995,MODIFIE LA RUBRIQUE A-313 "COMMUNICATIONS ECHANGEES ENTRE LA FRANCE METROPOLINAINE ET LES DEPARTEMENTS OU COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER OU ENTRE DEPERTEMENTS OU COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER",010 "POSTES PUBLICS TELEPHONIQUES.TARIFICATIONS DES APPELS" DU CATALOGUE DES PRIX DE FRANCE TELECOM.
LE MONTANT DE L'UNITE TELECOM RESTE INCHANGE.
LES NOUVELLES CADENCES D'ENVOI DES IMPULSIONS EN SECONDES SONT LES SUIVANTES:
A: TELEPHONE DE BASE;
A-3: COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES;
O: PRESTATION DIRECTES;
O-1: POSTES PUBLICS TELEPHONIQUES.