JORF n°5 du 7 janvier 1998

du 27 novembre 1997

LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952 A DECIDE D'APPORTER LES MODIFICATIONS AUX ART. 13 (TRAITEMENT),25 (CESSATION D'EMPLOI) DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.