UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 27-01-1995 A MODIFIE,VU LA DELIBERATION N0 95-005 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA FACTURATION DETAILLEE.

LE 1ER AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 09-02-1983 MODIFIE EST REMPLACE PAR L'AL. SUIVANT:

SELON LE CHOIX DU TITULAIRE DE L'ABONNEMENT,SUR LA FACTURE ADRESSEE A CE DERNIER OU A SON MANDATAIRE,LES NUMEROS COMPOSES FIGURENT SOIT AVEC L'OCCULTATION DES 4 DERNIERS CHIFFRES,SOIT DANS LEUR INTEGRALITE.

LE SECOND AL. EST SUPPRIME.

A L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE,LA 1ERE PHRASE DU 1ER AL. EST COMPLETEE PAR LES MOTS SUIVANTS: "Y COMPRIS L'INTEGRALITE DES NUMEROS COMPOSES".

LE DERNIER AL. EST SUPPRIME.