UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM A CREE,VU LA DELIBERATION N0 95-006 DU 10-01-1995 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION PERSONNALISEE DE LA CLIENTELE DE FRANCE TELECOM.

CE TRAITEMENT PERMET L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES PRODUITS ET SERVICES DONT LES CLIENTS DISPOSENT OU QU'IL ONT COMMANDES,LA TENUE DE LEURS COMPTES,L'EMISSION ET LE RECOUVREMENT DES FACTURES,LA GESTION DES RECLAMATIONS ET DU CONTENTIEUX,L'OPERATION DE SONDAGES DE SATISFACTION,L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES ET LA REALISATION D'OPERATIONS D'INFORMATION ET DE PROMOTION DES PRODUITS ET SERVICES COMMERCIALISES PAR FRANCE TELECOM,AVEC GESTION DIFFERENCIEE DES CLIENTS EN FONCTION DE L'UTILISATION DE CES PRODUITS ET SERVICES.

LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.

LA DUREE MAXIMALE DE CONSERVATION DE CES INFORMATIONS ESTDE 2 ANS APRES LA CLOTURE DU DOSSIER DU CLIENT.

LE DROIT D'OPPOSITION VISE A L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'APPLIQUE AUX OPERATEURS DE PROMOTION SUR LES PRODUITS ET SERVICES COMMERCIALISES PAR FRANCE TELECOM.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI PRECITE S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DE FRANCE TELECOM.