JORF n°58 du 10 mars 1994

du 27 janvier 1994

CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AU SERVICE DE MESSAGERIE VOCALE SUR LE RESEAU PUBLIC RADIOTELEPHONIQUE NUMERIQUE (GSM),A COMPTER DU 26-01-1994.

LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES TRAITEES.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'AGENCE DE FRANCE TELECOM OU DE LA SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE SERVICES OU A ETE SOUSCRIT L'ABONNEMENT AU SERVICE.