LA COMMISSION,SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS,EN VUE DE LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE AEROSPATIALE PAR L'APPORT DE MATRA HAUTES TECHNOLOGIES ACCOMPAGNE DE LA CESSION DE TITRES DU GROUPE SUR LE MARCHE FINANCIER,

EMET L'AVIS SUIVANT:

CONTEXTE DE L'OPERATION.

LE GOUVERNEMENT A ANNONCE LE 22-07-1998 SON INTENTION DE RAPPROCHER LES ACTIVITES DE DEFENSE DE LAGARDERE SCA,REGROUPEES AU SEIN DE MATRA HAUTES TECHNOLOGIES,DE LA SOCIETE AEROSPATIALE.CE RAPPROCHEMENT S'INSCRIT DANS LA PERSPECTIVE DU REGROUPEMENT DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE EUROPEENNE,CIVILE ET MILITAIRE,RETENUE PAR LES CHEFS D'ETAT ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND,BRITANIQUE ET FRANCAIS LE 09-12-1997.A CETTE FIN,IL A DECIDE,PAR DECRET 9994 DU 13-02-1999,DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA SOCIETE AEROSPATIALE.

CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE,IL A ETE CREE,PAR DECRET 9997 DU 15-02-1999,UNE ACTION SPECIFIQUE AU CAPITAL D'AEROSPATIALE AFIN DE PROTEGER LES INTERETS ESSENTIELS DE LA SECURITE NATIONALE.

SELON LA LETTRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 16-02-1999 PAR LAQUELLE IL A SAISI LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DE LA PRIVATISATION D'AEROSPATIALE,LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'AEROSPATIALE COMPORTE 2 COMPOSANTES.LA 1ERE CONSISTE EN L'ENTREE DANS LE CAPITAL D'AEROSPATIALE DE LAGARDERE SCA PAR VOIE D'ACCORD DE COOPERATION INDUSTRIELLE,COMMERCIALE ET FINANCIERE,LAGARDERE SCA APPORTANT A AEROSPATIALE LES ACTIVITES MATRA HAUTES TECHNOLOGIES.LA 2EME PREVOIT LA CESSION SUIVANT LES PROCEDURES DU MARCHE FINANCIER DE TITRES DU NOUVEL ENSEMBLE.

EN APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI PRECITEE,LA COMMISSION DOIT RENDRE 2 AVIS.DANS UN 1ER AVIS,ELLE DOIT SE PRONONCER SUR LE CHOIX DES ACQUEREURS ET LES CONDITIONS DE LA CESSION DE 33% D'AEROSPATIALE A LAGARDERE SCA.L'OBJET DU 2EME AVIS DE LA COMMISSION EST DE FIXER LA VALEUR DE L'ENTREPRISE EN VUE DE L'OPERATION DU MARCHE,LE PRIX DE CETTE OPERATION NE POUVANT ETRE INFERIEUR A L'EVALUATION FAITE PAR LA COMMISSION.L'OBJET DU PRESENT AVIS EST DE SE PRONONCER SUR LA CESSION DE 33% D'AEROSPATIALE A LAGARDERE SCA.