EN APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 98535 DU 01-07-1998 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA VEILLE SANITAIRE ET DU CONTROLE DE LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DESTINES A L'HOMME,LE TRANSFERT DU CONTROLE DE LA PUBLICITE DES PRODUITS "BENEFIQUES POUR LA SANTE" DEFINIS A L'ART. L551-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE (AFSSAPS) EST ENTRE EN VIGUEUR LE 09-03-1999,DATE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET DU 08-03-1999 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AFSSAPS.

LES DOSSIERS DE DEMANDE DU VISA DE PUBLICITE DOIVENT DESORMAIS ETRE ADRESSES A L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE (DIRECTION DES ETUDES ET DE L'INFORMATION PHARMACO-ECONOMIQUES,UNITE PUBLICITE ET BON USAGE),143-147 BOULEVARD ANATOLE-FRANCE,93285 SAINT-DENIS CEDEX.

LES CHEQUES D'UN MONTANT DE 3000FRS PAR DOSSIER QUI ACCOMPAGNENT LES DEMANDES DE VISA DE PUBLICITE DOIVENT DESORMAIS ETRE LIBELLES A L'ORDRE DE L'AGENT COMPTABLE DE L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE.