UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 25-07-1996 A CREE,VU LA DELIBERATION 96-066 DU 09-07-1996 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A UNE MESSAGERIE VOCALE PERMETTANT AUX SOUSCRIPTEURS A CE SERVICE DE RECEVOIR DES MESSAGES DE LEURS CORRESPONDANTS EN CAS D'ABSENCE OU DE LIGNE OCCUPEE.

CE TRAITEMENT A POUR FINALITE DE PERMETTRE:

AUX CORRESPONDANTS DU SOUSCRIPTEUR A CE SERVICE DE DEPOSER UN MESSAGE A SON ATTENTION DANS UNE BOITE VOCALE QUI LUI EST PERSONNELLE ET EST ASSOCIEE A SA (OU EVENTUELLEMENT SES) LIGNE TELEPHONIQUE,LORSQUE CETTE DERNIERE EST OCCUPEE OU NE REPOND PAS;

AU SOUSCRIPTEUR A CE SERVICE DE PRENDRE CONNAISSANCE,EN DIFFERE,DU MESSAGE DONT IL EST DESTINATAIRE,APRES S'ETRE IDENTIFIE PAR SON CODE SECRET SUR LE SERVEUR VOCAL.IL PEUT ETRE INFORME,SUR SA DEMANDE,DE LA PRESENCE DE MESSAGES QUI LUI ONT ETE DELIVRES AU N0 POUR LEQUEL L'ABONNEMENT AU SERVICE A ETE SOUSCRIT PAR APPELS EFFECTUES PAR LE SERVEUR VOCAL DURANT LES PLAGES HORAIRES QU'IL AURA DEFINIES.

LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES TRAITEES SONT LE NOM DU SOUSCRIPTEUR AU SERVICE,SON (OU EVENTUELLEMENT SES) N0 DE TELEPHONE,SON N0 DE BOITE VOCALE,SON CODE SECRET AINSI QUE LE MESSAGE DONT IL EST DESTINATAIRE.

LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LE SOUSCRIPTEUR AU SERVICE ET,POUR LES ACTES DE GESTION DE L'ABONNEMENT,LES AGENTS HABILITES DE FRANCE TELECOM.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'AGENCE COMMERCIALE DE FRANCE TELECOM DONT DEPEND L'ABONNE AU SERVICE.