JORF n°70 du 24 mars 1994
du 24 mars 1994
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DECIDE LA MISE EN VENTE DE GRE A GRE D'AU MAXIMUM 32 MILLIONS D'ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP).L'ETAT SE RESERVE LA POSSIBILITE DE LIVRER EN TOUT OU PARTIE,AUX LIEU ET PLACE DE CES ACTIONS,DES BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS QUE LES ACQUEREURS EVENTUELS S'ENGAGERAIENT A EXERCER.
LES OFFRES D'ACHAT ACCOMPAGNEES DE REFERENCES FINANCIERES DOIVENT ETRE DEPOSEES EN 6 EXEMPLAIRES (ORIGINAL ET 5 COPIES) JUSQU'AU VENDREDI 08-04-1994,A 18 HEURES,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE (DIRECTION DU TRESOR,BUREAU E3,BIENS D'EQUIPEMENTS,SERVICES ET OPERATIONS EN CAPITAL),PIECE 5202-D,BATIMENT COLBERT,5EME ETAGE,139,RUE DE BERCY,75572 PARIS CEDEX 12.
9 COPIES DE L'OFFRE D'ACHAT DEVRONT ETRE SIMULTANEMENT DEPOSEES A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,2EME ETAGE,4-BIS,BOULEVARD DIDEROT,75012 PARIS.
LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE VENTE PEUT ETRE RETIRE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE (ADRESSE INDIQUEE CI-DESSUS),ETANT PRECISE QUE LA QUANTITE D'ACTIONS QU'UN ACQUEREUR EVENTUEL POURRA OFFRIR D'ACHETER NE DEVRA PAS ETRE INFERIEURE A 1,5 MILLION D'ACTIONS (SOIT ENVIRON 0,5% DU CAPITAL ACTUEL DE L'UAP).
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.