JORF n°248 du 23 octobre 1996

du 23 octobre 1996

EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DE LA FILIERE PROTEAGINEUSE CONCLU LE 27-06-1996 ET CONCERNANT LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DES FILIERES OLEAGINEUSE ET PROTEAGINEUSE (FEDOP) POUR LES CAMPAGNES 1996-1997,1997-1998,1998-1999.