JORF n°22 du 26 janvier 1996

du 23 janvier 1996

APPLICATION DES ART. 2,3 ET 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET DE L'ART. 1 (2EMEMENT,AL. 1) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.