JORF n°190 du 17 août 1995
du 17 août 1995
EN APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 SUR L'ARCHITECTURE ET DE L'ART. 52 DU DECRET 771481 DU 28-12-1977 SUR L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE,M. GOURNAY BERNARD,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST DESIGNE POUR SIEGER EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES,EN REMPLACEMENT DE M. PALLOT CHRISTIAN.