JORF n°13 du 16 janvier 1999
du 16 janvier 1999
LE TAUX AU REGLEMENT DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES RESSORT A 4,60% POUR LE 2EME SEMESTRE DE 1998.
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE 1ER SEMESTRE DE L'ANNEE 1999,EN APPLICATION DE L'ART. R311-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION EST DE 6,90%.
LES VALEURS ACTUELLES DE REMBOURSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT A 100FRS DE CREDIT GRATUIT ET DANS LE CAS D'UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CREDIT PAR LE VENDEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICE,SONT FIXEES AU PRESENT AVIS.