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du 16 janvier 1999
LE TAUX AU REGLEMENT DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES RESSORT A 4,60% POUR LE 2EME SEMESTRE DE 1998.
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE 1ER SEMESTRE DE L'ANNEE 1999,EN APPLICATION DE L'ART. R311-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION EST DE 6,90%.
LES VALEURS ACTUELLES DE REMBOURSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT A 100FRS DE CREDIT GRATUIT ET DANS LE CAS D'UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CREDIT PAR LE VENDEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICE,SONT FIXEES AU PRESENT AVIS.
du 16 janvier 1999