LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE,AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. SERGE KORBOULEWSKY TENDANT A LA DECHARGE DU PRELEVEMENT SOCIAL DE 1% AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1998,A DECIDE,PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION DE SAVOIR "SI LA DEFINITION DES PLUS-VALUES VISEES AU I (5°) DE L'ART. 1 DE LA LOI 87516 ENGLOBE LES PLUS-VALUES DE CESSION D'ACTIF DE L'ART. 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS" (CGI).

REND L'AVIS SUIVANT:

LA LOI 87516 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE DISPOSE,EN SON ART. 1,QUE "LES PERSONNES PHYSIQUES,FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE,SONT ASSUJETTIES A UN PRELEVEMENT SOCIAL EXCEPTIONNEL ASSIS SUR LE MONTANT NET RETENU POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1986: 1° DES REVENUS FONCIERS; 2° DES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX; 3° DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS; 4° DES PLUS-VALUES MENTIONNEES AUX ART. 150 A ET 150 A BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS; 5° DES PLUS-VALUES,GAINS EN CAPITAL ET PROFITS REALISES SUR LE MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS,SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU A UN TAUX PROPORTIONNEL.POUR CHACUNE DE CES CATEGORIES DE REVENUS,LE TAUX DE CE PRELEVEMENT EST DE 1%".

IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS,SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE REPORTER AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1987,QU'ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRELEVEMENT SOCIAL EXCEPTIONNEL DE 1% INSTITUE PAR CET ARTICLE LES PLUS-VALUES DE TOUTE NATURE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU,AU TITRE DE L'ANNEE 1986,A UN TAUX PROPORTIONNEL.LES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES A LONG TERME,VISEES A L'ART. 39 QUINDECIES DU CGI ET SOUMISES,AU TITRE DE L'ANNEE 1986,A L'IMPOT SUR LE REVENU A UN TAUX PROPORTIONNEL,ENTRENT DONC DANS LES PREVISIONS DU 5° DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1987 ET SONT,PAR SUITE,COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRELEVEMENT SOCIAL EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR CET ARTICLE.IL EN EST DE MEME DES PLUS-VALUES DE MEME NATURE REALISEES EN 1987 ET 1988,DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1987 ONT ETE RENDUES APPLICABLES,DANS LES MEMES CONDITIONS,PAR L'ART. 1 DE LA LOI 88810,AUX REVENUS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1987 ET 1988.

LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE,A M. SERGE KORBOULEWSKY ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.IL SERA PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.

APPLICATION DES ART. 57-11,57-12 ET 57-13 DU DECRET 63766.