L'ART. 20-I DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995 A RELEVE LES TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TIPP) AU 11-01-1996 A 0 HEURE,CONFORMEMENT AU TABLEAU REPRIS EN ANNEXE I.

EN APPLICATION DE L'ART. 266-BIS DU CODE DES DOUANES,CE RELEVEMENT S'APPLIQUE AUX PRODUITS QUI,DECLARES EN DOUANE POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE AVANT LA DATE DE CHANGEMENT DE TARIF (A 0 HEURE) ETAIENT EN STOCK AU MOMENT DU RELEVEMENT.

LA PERCEPTION DU COMPLEMENT DE TAXE EXIGIBLE LORS DE CE RELEVEMENT S'EFFECTUERA DANS LES CONDITIONS CI-APRES.

I) PORTEE DU DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION.

II) PROCEDURE APPLICABLE A LA REPRISE SUR STOCKS.

III) SANCTIONS APPLICABLES.