LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DECIDE DE LA MISE EN VENTE DE GRE A GRE D'UN POURCENTAGE DU CAPITAL EGAL AU PLUS A 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA).

LES OFFRES D'ACHAT,ACCOMPAGNEES DE REFERENCES FINANCIERES,DOIVENT ETRE DEPOSEES EN 6 EXEMPLAIRES (ORIGINAL ET 5 COPIES) JUSQU'AU LUNDI 30-01-1995,A 18H,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE (DIRECTION DU TRESOR,BUREAU E 3,BIENS D'EQUIPEMENTS,SERVICES ET OPERATIONS EN CAPITAL,PIECE 5202 D,BATIMENT COLBERT,5EME ETAGE),139 RUE DE BERCY,75572 PARIS CEDEX 12.

9 COPIES DE L'OFFRE D'ACHAT DEVRONT ETRE SIMULTANEMENT ETRE DEPOSEES A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,2EME ETAGE,4-BIS BOULEVARD DIDEROT,75012 PARIS.

LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE VENTE PEUT ETRE RETIRE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE (ADRESSE INDIQUEE CI-DESSUS),ETANT PRECISE QUE LA QUANTITE D'ACTIONS QU'UN ACQUEREUR EVENTUEL POURRA OFFRIR D'ACHETER NE DEVRA PAS ETRE INFERIEURE A 517526 ACTIONS,SOIT 1% DU CAPITAL ACTUEL DE LA SEITA.

APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE ET DE L'ART. 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.