LE PRESENT AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS PARU AU JO DU 15-12-1992.

LES DETENTEURS DE POSTES CB PEUVENT ETRE CONTROLES PAR LES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE POUR VERIFIER SI LE MATERIEL EST CONFORME AU TYPE AGREE (CONTROLE DU MARQUAGE DU MATERIEL EN REFERENCE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES P ET T DU 31-03-1992 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES POSTES CB PARU AU JO DU 03-04-1992).

DANS LE CAS DES STATIONS MOBILES,L'APPAREIL DOIT ETRE FIXE SUR UN SUPPORT QUI PERMETTE DE L'EXTRAIRE FACILEMENT ET IMMEDIATEMENT POUR LES BESOINS DE CONTROLE PAR LES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE,CONFORMEMENT A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 31-03-1992 PRECITE RELATIF AUX POSTES CB.

EN CAS DE BROUILLAGE POUR LEQUEL UNE SOLUTION AMIABLE N'A PAS PU ETRE TROUVEE OU EN INSTALLANT LES ANTENNES CB DANS UN PLAN INFERIEUR OU SUPERIEUR A CELUI DES ANTENNES DE RECEPTION DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISUELLE ET EN FONCTION DU TYPE D'INSTALLATIONS PERTURBEES,LE PLANGANT SERA CONVIE A S'ADRESSER:

A SON INSTALLATEUR D'ANTENNE DANS LE CAS D'UNE INSTALLATION AUDIOVISUELLE PERTURBEE,AFIN DE S'ASSURER QUE SON INSTALLATION EST CONFORME AUX NORMES EN VIGUEUR.

SI LES GENES SUBIES SE POURSUIVENT,IL APPARTIENDRA AU PLAIGNANT DE DEPOSER PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU TGI DE SON DOMICILE.

DISPOSITIONS PENALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES PREVUES AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONCERNANT LES CB.