LE TAUX AU REGLEMENT DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES RESSORT A 8,01% POUR LE 1ER SEMESTRE DE 1995.

LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE 2EME SEMESTRE DE L'ANNEE 1995,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 84709 DU 24-07-1984 EST DE 12,01%.

FIXATION DES VALEURS ACTUELLES DE REMBOURSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT A 100FRS DE CREDIT,DANS LE CAS DU CREDIT GRATUIT ET DANS LE CAS D'UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CREDIT PAR LE VENDEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES.