JORF n°87 du 12 avril 1995

du 12 avril 1995

AU LIEU DES MOTS: "PAR ARRETE DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,EN DATE DU 25-01-1995,LES CHIFFRES FIGURANT DANS LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 26-12-1994,PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES,AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS,SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU".

LIRE LES MOTS: "PAR ARRETE DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,EN DATE DU 25-01-1995,LES CHIFFRES FIGURANT DANS LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU 26-12-1994 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU."