LE SYSTEME MIS EN PLACE PAR LE DECRET 95937 DU 24-08-1995 REND OBLIGATOIRE POUR LES BICYCLETTES LE RESPECT DES EXIGENCES DE SECURITE FIXEES EN ANNEXE DU DECRET,AINSI QUE L'APPOSITION DE LA MENTION "CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE" SUR LE CADRE DE LA BICYCLETTE.

LA PRESOMPTION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES PEUT ETRE APPORTEE:

SOIT PAR LA CONFORMITE AUX NORMES FRANCAISES OU ETRANGERES DONT LES REFERENCES SONT PUBLIEES AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE;

SOIT PAR L'OBTENTION D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE DELIVREE A LA SUITE D'UN EXAMEN DE TYPE PAR UN ORGANISME AGREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.

CONFORMEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE,LE DISPOSITIF MIS EN PLACE PERMET LA COMMERCIALISATION:

DE PRODUITS CONFORMES A D'AUTRES NORMES OU REGLEMENTATIONS TECHNIQUES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,POUR AUTANT QUE CES DERNIERES OFFRENT UN NIVEAU DE SECURITE EQUIVALENT A LA NORME FRANCAISE;

AU CAS PAR CAS,DE PRODUITS PARTICULIERS,NOTAMMENT CEUX UTILISANT DES PROCEDES INNOVANTS OU DES MODES TRADITIONNELS DE FABRICATION,POUR AUTANT QU'ILS GARANTISSENT UN NIVEAU DE SECURITE EQUIVALENT A CELUI PROPOSE PAR LA NORME FRANCAISE.

A) RECONAISSANCE DE NORMES (ART. 5-1 DU DECRET PRECITE):

LES FABRICANTS,IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS DE BICYCLETTES SONT INFORMES QUE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR),DIRECTION NORMES ET STRATEGIES NOMINATIVES,SERVICES AFFAIRES GENERALES,TOUR EUROPE,CEDEX 92049 PARIS-LA DEFENSE,EST HABILITEE A RECEVOIR LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE NORMES OU DE REGLEMENTATIONS TECHNIQUES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU DES ETATS PARTIES A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE ADRESSE A L'AFNOR;

B) AGREMENT DES ORGANISMES POUVANT DELIVRER DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE (ART. 5-2 DU DECRET PRECITE): CONSITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE.