PAR DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,M. MAUGARS MARC,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST CHARGE D'ETABLIR UN RAPPORT PORTANT SUR LES CONDITIONS ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION DE PRIVATISATION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT.CE RAPPORT SERA REMIS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.

APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE ET 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 MODIFIE PAR LE DECRET 95947 DU 25-08-1995.