EN APPLICATION DES ART. L351-8 ET L352-2 DU CODE DU TRAVAIL,LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENVISAGE DE PRENDRE UN ARRETE D'AGREMENT TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE POUR TOUS LES SALARIES,LES DISPOSITIONS DES ACCORDS SUIVANTS:

ANNEXE 8 AU REGLEMENT MODIFIE ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE (OUVRIERS ET TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'AUDIOVISUEL);

ANNEXE 10 AU REGLEMENT MODIFIE ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE (ARTISTES DU SPECTACLE ET TECHNICIENS DES ENTREPRISES DU SPECTACLE);

DECISION RELATIVE A LA PROROGATION DE LA DELIBERATION DU 10-01-1992 MODIFIEE PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DU PROTOCOLE DU 05-12-1991 RELATIF A L'ASSURANCE CHOMAGE (ANCIENNES ANNEXES 8 ET 10).

CES ACCORDS ONT ETE CONCLUS LE 07-10-1992 ENTRE:

LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF),

LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME),

L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA),

D'UNE PART,ET

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (DFTC),

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT (CFE-CGC),D'AUTRE PART.

CES TEXTES PRECISENT LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DU CHOMAGE APPLICABLES AUX OUVRIERS ET TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'AUDIOVISUEL,D'UNE PART,AUX ARTISTES DU SPECTACLE ET AUX TECHNICIENS DES ENTREPRISES DU SPECTACLE,D'AUTRE PART.

ILS ONT ETE DEPOSES LE 09-10-1992,RESPECTIVEMENT SOUS LES NUMEROS 519-92,520-92 ET 521-92,A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE PARIS,OU IL POURRA EN ETRE PRIS CONNAISSANCE.

PENDANT UN DELAI DE 15 JOURS,LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET TOUTES PERSONNES INTERESSEES SONT PRIEES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. L133-14 ET R133-1 DU CODE DU TRAVAIL,DE FAIRE CONNAITRELEURS OBSERVATIONS ET AVIS AU SUJET DE L'AGREMENT ENVISAGE.

LEURS COMMUNICATIONS DEVRONT ETRE ADRESSEES A LA DELEGATION DE L'EMPLOI,55 AVENUE BOSQUET,75700 PARIS.