JORF n°32 du 7 février 1992
du 10 janvier 1992
PERMET DE JOINDRE UN ABONNE AU TELEPHONE,MOMENTANEMENT ABSENT,POUR L'INFORMER QU'IL EST DESTINATAIRE D'UN TELEGRAMME.
LA CATEGORIE D'INFORMATIONS ENREGISTREES EST LE NUMERO DE TELEPHONE DU DESTINATAIRE DU TELEGRAMME.CE NUMERO EST SOIT DONNE PAR L'EXPEDITEUR DU TELEGRAMME,SOIT RECHERCHE PAR LES AGENTS DES CENTRES TELEGRAPHIQUES DANS LE FICHIER DES ABONNES AU TELEPHONE DE FRANCE TELECOM.
SI L'ABONNE EST INSCRIT EN LISTE ROUGE,SON NUMERO DE TELEPHONE EST OBTENU GRACE A UNE PROCEDURE SPECIFIQUE SECURISEE.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT FRANCE TELECOM ET LE DESTINATAIRE CONCERNE DU TELEGRAMME.LA DUREE DE CONSERVATION DE CES INFORMATIONS N'EXCEDE PAS VINGT-QUATRE HEURES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES CENTRES TELEGRAPHIQUES DE FRANCE TELECOM PENDANT LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS.