DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994 ET DU DECRET 94877 DU 13-10-1994,UN AVIS DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES,PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 10-12-1995,A FIXE A 3 LE NOMBRE DES EMPLOIS DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES OFFERTS AU TOUR EXTERIEUR ET PRECISE LES BESOINS DU CORPS.

LE DECRET PRECITE DANS SON ART. 2 PREVOIT QUE LES CANDIDATURES MOTIVEES DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR LES INTERESSES AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DANS LE MOIS QUI SUIT LA PUBLICATION DE CET AVIS.

LES CONDITIONS D'AGE ET DE SERVICES REQUISES PAR L'ART. L122-5 DU LIVRE I DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES SONT APPRECIEES A LA DATE DE NOMINATION.