LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE CASQUES DE PROTECTION POUR USAGERS DE MOTOCYCLES,VELOMOTEURS ET CYCLOMOTEURS SONT INFORMES QU'UNE DEROGATION A L'ARRETE DU 24-10-1984,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23-12-1986,PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES A ETE ETABLIE LE 23-06-1995 POUR LES CASQUES REPONDANT AUX CONDITIONS Y VISEES.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.