LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 SUR LES QUESTIONS SUIVANTES:

1. QUE FAUT-IL ENTENDRE,DANS LE CAS D'UN SCRUTIN DE LISTE,PAR "LE CANDIDAT" LORSQUE L'ART. L52-5 DU CODE ELECTORAL PREVOIT QUE "LE CANDIDAT NE PEUT ETRE MEMBRE DE SA PROPRE ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORAL"?

2. EN CAS DE COMPOSITION IRREGULIERE DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORAL AU REGARD DUDIT ART.,LE JUGE DE L'ELECTION EST-IL TENU DE DECLARER INELIGIBLE,ET LE CAS ECHEANT,DEMISSIONNAIRE D'OFFICE LE CANDIDAT TETE DE LISTE MEME NON MEMBRE DE L'ASSOCIATION? DOIT-IL EGALEMENT DECLARER INELIGIBLES ET,LE CAS ECHEANT,DEMISIONNAIRES D'OFFICE LE OU LES AUTRES MEMBRES DE LA LISTE QUI SONT EGALEMENT PRESENTS AU SEIN DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORAL?

REND L'AVIS SUIVANT:

L'ART. L52-5 INTERDIT A UN CANDIDAT A L'UNE DES AUTRES ELECTIONS SOUMISES AUX REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES,D'ETRE MEMBRE DE SA PROPRE ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORAL.DANS LE CAS DU SCRUTIN DE LISTE,LE CANDIDAT TETE DE LISTE EST NOTAMMENT TENU,EN VERTU DE L'ART. L52-12 D'ETABLIR UN COMPTE DE CAMPAGNE,QUI EST UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DE LA LISTE.IL S'ENSUIT QUE,DES LORS QUE CE CANDIDAT TETE DE LISTE EST MEMBRE DE SA PROPRE ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORAL,IL MECONNAIT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ART. L52-5,MAIS QU'IL EN VA DE MEME TOUTES LES FOIS QU'UN AUTRE CANDIDAT DE LA LISTE FAIT LUI-MEME PARTIE SOIT DE L'ASSOCIATION SOUTENANT LA LISTE DANS SON ENSEMBLE,SOIT (LORSQUE LA LISTE EST SOUTENUE PAR PLUSIEURS ASSOCIATIONS) DE SA PROPRE ASSOCIATION DE FINANCEMENT.

L'INTERDICTION POSEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. L52-5,CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE DEROGE.PAR SUITE,DANS LES 3 HYPOTHESES SUSMENTIONNEES,LA MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS ENTRAINE LE REJET DU COMPTE DE CAMPAGNE PAR LA CNCCFP,QUI SAISIT LE JUGE DE L'ELECTION CONFORMEMENT A L'ART. L52-15.

EN APPLICATION DES ART. L118-3 ET L234,LE JUGE ADMINISTRATIF,SAISI PAR LA CNCCFP,EST DONC TENU DE DECLARER LE CANDIDAT TETE DE LISTE INELIGIBLE POUR 1 AN ET,SI L'ELECTION A ETE CONTESTEE ET S'IL A ETE PROCLAME ELU,D'ANNULER L'ELECTION DE CE CANDIDAT,OU,S'IL A ETE PROCLAME ELU SANS QUE SON ELECTION AIT ETE CONTESTEE,DE LE DECLARER DEMISSIONNAIRE D'OFFICE.LORSQUE LA COMMISSION A APPROUVE LE COMPTE,LE JUGE DE L'ELECTION,SAISI EN APPLICATION DE L'ART. L248 D'UNE PROTESTATION OU D'UN DEFERE INVOQUANT LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ART. L52-5,EST EGALEMENT TENU,SI CE GRIEF LUI APPARAIT RECEVABLE ET FONDE,DE DECLARER INELIGIBLE LE CANDIDAT TETE DE LISTE ET D'ANNULER SON ELECTION.

EN DISPOSANT QUE "LE CANDIDAT NE PEUT ETRE MEMBRE DE SA PROPRE ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORAL",LE LEGISLATEUR,A ENTENDU FRAPPER D'INEGIBILITE TOUT CANDIDAT QUI CONTREVIENDRAIT A CETTE INTERDICTION.