En vigueur depuis le 29 avril 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien de salaire pour participation aux commissions
Résumé. L'article 2 de la convention collective précise que le maintien de salaire ne s'applique qu'aux salariés participant aux commissions et empêchés de travailler pendant ces réunions.
L'article 2 de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire ne vise à imposer une obligation de maintien de salaire que pour les salariés participant aux commissions et dans l'hypothèse où les salariés seraient empêchés de réaliser leur travail du fait de cette participation.
Cette participation s'entend exclusivement du temps effectivement passé en réunion de négociation.
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