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Avis interprétatif relatif à l'article 2 de la convention collective

relatif à l'article 2 de la convention collective

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En vigueur depuis le 29 avril 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de salaire pour participation aux commissions

Résumé. L'article 2 de la convention collective précise que le maintien de salaire ne s'applique qu'aux salariés participant aux commissions et empêchés de travailler pendant ces réunions.

L'article 2 de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire ne vise à imposer une obligation de maintien de salaire que pour les salariés participant aux commissions et dans l'hypothèse où les salariés seraient empêchés de réaliser leur travail du fait de cette participation.
Cette participation s'entend exclusivement du temps effectivement passé en réunion de négociation.

En vigueur depuis le mardi 29 avril 2008

Avis interprétatif relatif à l'article 2 de la convention collective