Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation d'accords pour le personnel administratif des CCI
Par décision du 22 septembre 2014, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :
Article unique
Les accords mentionnés ci-dessous sont annexés au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
- accord méthodologique d'expérimentation et de mise en œuvre de la classification nationale des emplois (annexe 1) ;
- accord modifiant le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (annexe 2) ;
- accord relatif à la mobilité géographique des agents consulaires (annexe 3) ;
- accord relatif à la mutation géographique à l'initiative de l'employeur (annexe 4) ;
- accord-cadre relatif au télétravail (annexe 5) ;
- accord relatif à la modification de l'accord prévoyance - frais de santé (annexe 6) ;
- accord relatif à l'adhésion de la CCI de Saint-Pierre-et-Miquelon aux accords nationaux relatifs au régime de remboursement des frais de santé (annexe 7).
1 version